M09_08_Les mesures de protection juridiques
Formation créée le 24/09/2020. Dernière mise à jour le 29/03/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Appréhender les différentes mesures de protection juridique
- Connaître les conditions d’ouverture des mesures
- Comprendre l’impact de chaque mesure sur le quotidien de la personne protégée
- Cerner ce qu’implique la gestion quotidienne d’une mesure de protection juridique
- Situer le rôle de chaque acteur de la protection juridique
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne souhaitant connaître et comprendre les différentes mesures de protection juridique et leurs effets
Prérequis
- Aucun pré-requis nécessaire
Contenu de la formation
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La personne majeure protégée, au centre du dispositif de la protection juridique
- Les principes issus de deux grandes lois (1968, 2007)
- Les derniers changements apportés par une loi de 2019
- Protection de la personne et de son patrimoine, à domicile ou en institution
- Renforcement des droits et libertés de la personne protégée
- Protéger en préservant avant tout le respect, la dignité, la volonté et l’autonomie de la personne majeure ; organiser à l’avance sa future protection
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Pourquoi et comment protéger une personne majeure
- Les conditions d’ouverture des mesures (altération des facultés mentales et/ou corporelles)
- La liste des demandeurs ; le rôle du médecin, du juge des tutelles et du procureur de la République
- La gestion des mesures par la famille (priorité familiale), des proches ou des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Les trois dispositifs juridiques de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Règles communes, principes propres avec les différents niveaux de protection
- Impact sur les droits de la personne protégée et ses actes au quotidien (ce qu’elle peut faire seule et ne pas faire, ce qu’elle peut faire en étant assistée ou représentée, ou sur seule autorisation du juge… détail et sort des actes accomplis selon le type de mesure)
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Obligations et responsabilités du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de la famille, des proches etc..
- Le quotidien d’un tuteur et d’une personne protégée (forces et difficultés)
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Quelles bonnes pratiques en matière de protection juridique pour arriver à un équilibre entre protection, sécurité et liberté de la personne protégée ?
- Vigilance et repérage des situations à risque de dérives ou d’abus
- Les leviers pour une protection juridique optimale et bien vécue (par la personne protégée et son tuteur)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Livret personnel : guide méthodologique et bonnes pratiques
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Pour suivre nos formations en distanciel, il est nécessaire de disposer d'un ordinateur et d'une ligne haut débit